Conditions d'Achat
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les conditions générales d’achat (les « CGA ») s'appliquent à toutes les commandes passées par 2022 Environmental Science FR S.A.S., ainsi qu'à tous les avenants relatifs à ces commandes, selon les modalités suivantes : (a) En l’absence de Conditions Générales de Vente du fournisseur de biens ou de services (le « Fournisseur »), l’acceptation de la commande emporte de plein droit l’application des présentes CGA ; (b) en présence de Conditions Générales de Vente du Fournisseur : (i) si après négociation avec 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S., le Fournisseur accepte, par la signature de la Fiche d’acceptation, l’application sans réserve des CGA, il sera réputé avoir accepté librement la primauté des CGA sur ses Conditions Générales de Vente en cas de contradiction avec ces dernières ; (ii) si après négociation, les Parties décident d’amender certaines dispositions des CGA sur la base des Conditions Générales de Vente du Fournisseur (socle de leur négociation), ces amendements devront faire l’objet de Conditions d’Achats Particulières dûment signées entre les Parties. Dans ce cas, les dispositions contenues dans les Conditions d’Achats Particulières prévaudront sur les dispositions contenues dans les CGA en cas de contradiction avec ces dernières.
2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. se réserve le droit de modifier la teneur des CGA à tout moment et notifiera au Fournisseur les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. En cas de modification substantielle des CGA signées, une nouvelle Fiche d’acceptation sera transmise au Fournisseur pour signature. Dans le cas où le Fournisseur refuserait l’application de la nouvelle version des CGA, la relation commerciale entre les Parties sera résiliée de plein droit sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit nécessaire, sous réserve de respecter un préavis suffisant selon les dispositions de l’article L 442-6 5° du Code de Commerce. Il est entendu entre les Parties que toute commande en cours, à la date de notification des modifications des CGA par 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S., sera exécutée suivant les dispositions des CGA en vigueur au jour de sa passation.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CGA ET COMMANDE
Le Fournisseur devra établir son offre sous la forme d’un devis conformément à « l’appel d’offres », « brief », « cahier des charges », « spécificités techniques » (désignés collectivement « Request for Quotation ») communiquée par 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. préalablement à la commande. L’offre du Fournisseur sera établie en prenant en considération des contraintes légales, administratives et techniques liées à l'exécution de la commande et, si nécessaire, au(x) lieu(x) d'installation du bien et/ou d’exécution du service. Elle comprendra toutes les fournitures nécessaires.
L’envoi par 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. d’une commande vaudra acceptation de sa part.
Seule une commande ferme pourra être interprétée comme ayant une valeur contractuelle engageante à l’égard des deux Parties. Toute réserve formulée par le Fournisseur postérieurement à l’émission de la commande, n’aura de valeur contractuelle qu’après accord de 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. et passation d’une nouvelle commande.
Dans certains cas, une enveloppe budgétaire sera estimée à titre indicatif pour l’ensemble des prestations que 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. pourrait être amenées à confier au Fournisseur sur une période référencée. Il est précisé qu’une commande dite ouverte n’engage pas 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. sur le montant indiqué sur la commande. Lorsque 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. procède à l’émission d’une commande ouverte, seuls les appels de livraisons émis par 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. vaudront acceptation de contracter. Toute commande ouverte passée par 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. donnera lieu, pour engager le Fournisseur, à une acceptation de sa part. Dans le cas où le Fournisseur ne confirmerait pas la commande ou n’exprimerait aucun refus quant aux conditions de la commande dans les soixante-douze (72) heures suivant la date de passation de la commande, cette dernière sera réputée acceptée et engagera le Fournisseur.
ARTICLE 3 - PRIX
Le prix figurant dans la commande, fixé conformément au devis ou à la négociation tarifaire, est ferme et non révisable, sauf dispositions contraires. Le prix intègre la cession des droits de propriété intellectuelle à 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. en application des articles 10 et 11 ci-après. Le Fournisseur est réputé avoir une parfaite connaissance des documents et informations nécessaires pour apprécier la portée des engagements qu’il a souscrits, des lieux, de la saison et des dates de son intervention. Il ne pourra, au-delà du prix ou de la négociation tarifaire fixée dans le devis, prétendre à aucun règlement de frais, ni remboursement, ni indemnité.
Sous réserve de la bonne exécution de la commande, et sauf dispositions contraires prévues par la réglementation ou convenues expressément entre les Parties, le prix est payable à soixante (60) jours date de facturation.
Sauf disposition contraire, aucun acompte n’est versé à la commande. Tout retard de paiement injustifié par 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. donnera lieu au paiement de pénalités dont le taux sera égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en France à la date d’échéance des montants dus. Cette pénalité courra à compter du jour suivant l'échéance jusqu'à celui du paiement effectif. 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. sera en outre redevable d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.
En cas de retenue de garantie stipulée dans la commande, celle-ci ne pourra être libérée que si le Fournisseur a exécuté les réserves émises par 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S..
Les factures et bons de livraisons émis par le Fournisseur devront comporter toutes les mentions légales obligatoires et mentionneront le numéro de bon de commande communiqué au préalable par 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S., et le cas échéant, les codes douaniers intracommunautaires se rapportant aux produits livrés, le mode de transport et la destination des marchandises. Les factures doivent être envoyées à l'attention du Service Comptabilité Fournisseurs, 16 rue Jean-Marie Leclair - CS 90106 - 69266 LYON Cedex 09.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
4.1. Conformité des biens ou de la prestation de services : Le Fournisseur doit délivrer les biens et/ou réaliser les prestations de services dans les règles de l’art, avec les méthodes et les moyens les mieux adaptés conformément aux documents contractuels. Les biens et/ou prestations de services seront livrés en complet état d’achèvement avec toute la documentation nécessaire à leur bon emploi et leur maintenance ainsi que toutes les instructions et recommandations nécessaires pour être utilisés correctement dans des conditions de sécurité appropriées. Les biens livrés et/ou les prestations de services exécutées par le Fournisseur devront être (i) propres à l’usage auquel ils/elles sont destiné(e)s, (ii) satisfaire aux critères de qualité usuels, (iii) atteindre les performances quantitatives et qualitatives contractuelles ou, à défaut de stipulations contractuelles, les performances que 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. est en droit d’attendre des biens et/ou prestations de services de même nature et (iv) être conformes à la réglementation nationale et/ou européenne en vigueur. Les biens et/ou prestations de services qui ne satisfont pas à ces exigences seront considéré(e)s comme non conformes.
4.2. Délais d’exécution : La commande fixe les échéances auxquelles le Fournisseur doit procéder à la livraison des biens ou doit avoir atteint des situations déterminées dans l'exécution de ses prestations de services. En cas de retard constaté par rapport aux échéances contractuelles, excepté si ce retard est dû exclusivement du fait de 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S., le Fournisseur sera redevable, sans qu'il soit besoin pour 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. d’adresser une mise en demeure préalable, de pénalités de retard. Sauf dispositions contraires, le montant de ces pénalités de retard sera égal à deux (2) % du montant total de la commande par semaine de retard sans préjudice des dommages-intérêts que 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. pourrait réclamer par ailleurs.
4.3. Obligation de conseil : Eu égard à son domaine d’expertise, le Fournisseur est tenu à l'égard de 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. à une obligation de conseil et d’information, y compris lorsque 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. impose certains types de matériels, des marques ou des fournisseurs. Il doit vérifier les indications portées sur tous les documents qui lui seront communiqués et signaler par écrit toutes anomalies, non concordance et autres qui lui apparaîtraient. Il doit en outre, le cas échéant, formuler toutes propositions utiles permettant d'obtenir les meilleurs résultats possibles.
4.4. Intervention sur site : Lorsque le Fournisseur intervient sur un site de 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S., il devra assumer toutes les obligations qui sont à sa charge dans le cadre du décret n° 92-158 du 20 février 1992. Les Parties s’engagent en application de ce décret et si nécessaire au vue des dispositions dudit décret, à établir un plan de prévention et à le respecter en tous points. Le personnel du Fournisseur travaillant sur site devra se conformer aux règles d'hygiène, d’environnement et de sécurité contenues dans le règlement intérieur du site concerné.
4.5. Dispositions spécifiques relatives à la protection de l’Environnement : Dans l’hypothèse où la fourniture de bien et/ou service est supposée avoir un impact sur l’environnement, et dans le cadre de sa certification ISO 14001, 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. présentera lors de la mise en place du Plan de Prévention la politique Sécurité/Environnement du site concerné et l’Engagement de la Direction ainsi que les objectifs et cibles environnementaux du site concerné. Il sera établi la liste des impacts environnementaux spécifiques que peuvent générer les prestations du Fournisseur en situation normale ou accidentelle ; à chacun de ces impacts, sera attribuée une mesure préventive. Le Fournisseur devra former son personnel à la maîtrise de ses risques environnementaux et pouvoir apporter la preuve de cette formation. Enfin, le Fournisseur s’engage à respecter en particulier les règles 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. pour la gestion de tous types de déchets qu’elle peut générer, ainsi que les exigences de lutte contre le bruit, les véhicules de transport, matériels de manutention et engins de chantier utilisés à l’intérieur du site et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage seront conformes à la réglementation.
4.6. Conformité à la réglementation sociale et lutte contre le travail dissimulé : Le Fournisseur devra respecter les dispositions du droit du travail en général et notamment la réglementation en vigueur réprimant le travail dissimulé. Il devra communiquer, à première demande, à 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. tous les documents lui permettant de vérifier qu'il s'est acquitté de ses obligations au regard du Code du Travail. De même, le Fournisseur déclare appliquer la législation en vigueur sur le travail intérimaire, obéir à l’interdiction du prêt de main d’œuvre illicite et veiller à adapter ses pratiques aux évolutions réglementaires. Il est expressément convenu entre les Parties que le personnel et/ou les sous-traitants du Fournisseur sont placés sous son autorité exclusive sans lien de subordination à l'égard de 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S..
4.7. Reach : Conformément à la Directive Européenne REACH n° 1907/2006, les co-formulations et substances chimiques utilisées dans les produits phytosanitaires doivent être pré-enregistrées et sont soumises à une procédure d’enregistrement par l’entité fabricant ou importateur dans le territoire de l’Union Européenne. Le Fournisseur s’engage à se conformer à cette réglementation.
4.8. Normes sociales et éthiques : Il est attendu du Fournisseur qu’il organise sa relation commerciale avec 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. dans le respect des principes contenus dans le Code de Conduite des Fournisseurs de 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. https://www.envu.com/footer/procurement/code-of-conduct. 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. se réserve le droit de procéder, elle-même ou par tout tiers de son choix, à tout contrôle du respect des principes de durabilité que le Fournisseur s’engage à respecter, que ce soit par le moyen d’une évaluation par questionnaire (en ligne, papier, etc…), ou par un audit effectué dans les locaux du Fournisseur.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S.
Dès lors que l'objet de la commande est conforme aux prescriptions contractuelles et que les biens et/ou prestations de Services sont conformes au sens de l’article 4.1, 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. doit procéder à la réception et payer le prix conformément à l’article 3. La réception se fera pour des biens fournis, huit (8) jours ouvrés après leur arrivée à l'établissement destinataire et pour les services, à leur parfaite et complète réalisation par le Fournisseur, sauf dérogation formulée par 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. au recto du bon de commande. Toutefois, lorsque les biens et/ou prestations de services feront l’objet d’une installation et d’essais après leur achèvement et/ou leur livraison chez 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S., la réception sera réalisée dans les huit (8) jours suivants la réalisation des essais visant à démontrer la conformité des biens et/ou prestations de services.
Si la réception du bien et/ou service est prononcée avec des réserves, 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. devra en informer le Fournisseur dans les plus brefs délais. Le Fournisseur et 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. devront alors convenir d’un plan d'action pour remédier, aux frais du Fournisseur, aux désordres constatés, associé à un délai qui en tout état de cause ne pourra excéder un (1) mois. Si, à l'expiration du délai prévu, les réserves ne sont pas levées, ou dans le cas où le Fournisseur, dûment convoqué, ne s'est pas rendu aux opérations de réception, les désordres étant en ce cas réputés avoir été constatés contradictoirement, 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. pourra sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être réclamés, exécuter de plein droit, ou faire exécuter par un tiers, les achats et prestations nécessaires, aux frais du Fournisseur sur simple présentation des justificatifs correspondants.
ARTICLE 6 - EXPEDITION DES MARCHANDISES
Quand le mode d'expédition ne sera pas imposé par 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S., l'envoi devra être fait au mieux de ses intérêts. L'utilisation par le Fournisseur de véhicules frigorifiques ou à température dirigée est interdite, sauf dérogation formulée par 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. au recto du présent bon de commande. Pour le transport par fer, le Fournisseur devra revendiquer le tarif le plus réduit, et il supportera, en cas de non-respect de cette clause, tous les trop perçus résultant des différences de tarifs appliqués par les compagnies de chemin de fer. Si l'expédition est faite par camion, par poste ou par colis postal, le Fournisseur devra assurer, recommander et/ou expédier la marchandise avec valeur déclarée si celle-ci est supérieure au maximum de l'indemnité accordée par le transporteur ou par La Poste, en cas de perte ou d'avarie. Les étiquettes des colis rappelleront les références de la commande de 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S..
Pour chaque livraison, le Fournisseur devra envoyer, sans délai, à l'établissement destinataire de la marchandise, un BORDEREAU D'EXPEDITION rappelant les références de la commande de 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S., et indiquant la date et le mode d'expédition, le nombre et la désignation des colis, leurs marques, le détail du contenu de chacun d'eux, les poids bruts et nets et s'il y a lieu, les numéros des wagons. Pour les produits chimiques, le Fournisseur devra joindre les certificats d’analyse de ces produits. En outre, le Fournisseur devra veiller à ce que la marchandise soit accompagnée de la Fiche de Données de Sécurité (FDS) s’y rapportant qui devra être rédigée en français et en anglais. Cette obligation s’impose au Fournisseur lors de la première livraison de la marchandise et ensuite, à chaque révision de la FDS.
Les débours payés à l'arrivée de la marchandise par 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. seront retenus au Fournisseur qui les aura faits suivre, les paiements de 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. n'étant faits que sur facture établie par le Fournisseur, laquelle devra être préalablement acceptée.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES – GARANTIES
Le Fournisseur est responsable à l'égard de 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. et le cas échéant des tiers, de tous dommages matériels, corporels ou moraux, aux biens et aux personnes qui pourraient être causés, tant par le Fournisseur que par toutes personnes auxquelles il ferait appel, qui aurait été causé à l’occasion de l’exécution de la commande ou qui pourraient résulter de toutes inexécutions ou mauvaises exécutions de la commande liées notamment aux défauts de conception, de conformité, de réalisation, de fonctionnement ou de performance du bien et/ou de la prestation de services et de tous vices apparents ou cachés ; dommages pouvant survenir aussi bien au cours de l’exécution de la commande, qu'après sa réalisation comme conséquences directes et/ou indirectes du fait même de ces obligations.
L'assistance que 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. pourra apporter au Fournisseur pour la réalisation du bien et/ou de la prestation de services et les contrôles que 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. se réserve d'effectuer, ne pourront être considérés comme une acceptation de la qualité des biens et/ou des prestations de services du Fournisseur, qui en restera seul responsable, étant entendu que la réception par 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. n’exonère pas le Fournisseur de sa responsabilité contractuelle.
Dans l’hypothèse où des biens non conformes auraient été utilisés par 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. dans le cadre de la fabrication de produits finis, le Fournisseur s’engage à communiquer dans les plus brefs délais à 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. toutes les informations utiles permettant à 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. d’identifier et de tracer les biens non conformes, et ceci afin de permettre à 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. la mise en place de toutes les actions qu’elle jugera nécessaires.
Le Fournisseur accorde à 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. une garantie couvrant gratuitement et sans frais supplémentaires quel qu’ils soient pour 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S., toute remise en état du bien ou correction de la prestation de services, permettant d'assurer son bon fonctionnement et d'atteindre les performances telles que définies dans la Request for Quotation. La durée de cette garantie est d'un (1) an minimum, et sa date d'entrée en vigueur est fixée à la réception sans réserves, sauf stipulation contraire dans la commande. Le remplacement d'un élément défectueux pendant la période de garantie fait courir une nouvelle période de garantie, équivalant à la durée d'interruption d'utilisation due à sa défaillance. Par exception, lorsque le remplacement pour cause de défectuosité porte non pas sur un élément constitutif d’un bien isolé, mais sur l’ensemble d’un système nécessitant son remplacement, une nouvelle période de garantie d’un (1) an minimum est consentie à la réception exempte de réserves de la nouvelle installation, sauf stipulation contraire dans la commande.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
Chacune des Parties a l'obligation de souscrire toutes les polices d'assurances destinées à garantir l’autre Partie, ses clients ou les tiers des préjudices pouvant découler de ses responsabilités telles que définies dans les CGA. En conséquence, chacune des Parties devra pouvoir en justifier et communiquer à première demande à l’autre Partie une attestation d'assurance en cours de validité, indiquant la nature, la durée des garanties et les franchises. Ces obligations d’assurance n’exonèrent en aucun cas les Parties de leurs responsabilités. Elles demeurent notamment redevables des dommages qui leur seront imputables et dont les conséquences financières ne seraient pas en tout ou partie prises en charge au titre de leurs garanties d’assurance.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
En cas de survenance d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, la Partie défaillante devra en informer l'autre Partie dans les plus brefs délais par tout moyen, puis par courrier recommandé dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter du moment où elle aura connaissance du ou des événements constituant la force majeure. Il appartiendra à chacune des Parties de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires de manière à réduire au mieux de ses possibilités les conséquences du cas de force majeure. En cas de prolongation de l'événement de force majeure pendant au moins trente (30) jours calendaires à partir de la notification de son existence, la commande pourra être résiliée de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, par l'une ou l'autre des Parties même si des mesures provisoires ont été adoptées.
ARTICLE 10 - TRANSFERT DE PROPRIETE DE LA GARDE ET DES RISQUES
Sauf dispositions contraires dans la commande, le transfert de risque et de propriété se réalise, par défaut, à la mise à disposition de la marchandise à un lieu convenu dans la commande, les frais et les risques liés à l’acheminement restant à la charge du Fournisseur selon l’incoterm défini dans la commande. Dans le cas où la fourniture d’un bien serait accompagnée d’une installation réalisée par le Fournisseur sur le site de 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S., les risques liés au bien fourni ne seront transférés/ à 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. qu’à la signature du procès-verbal de réception conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. et le Groupe 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. conservent la propriété et la jouissance exclusive de tous les droits de propriété/ industrielle et/ou intellectuelle qui leur appartiennent, et dont le Fournisseur pourra avoir à connaître ou à faire usage dans l'exécution de sa commande.
Les résultats des études, des prestations et/ou équipements développés spécifiquement pour 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. par le Fournisseur/ deviennent de plein droit, et au fur et à mesure de leur réalisation, la propriété exclusive de 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S., qui peut les utiliser sans aucune restriction tels quels ou après adaptation. Le Fournisseur cède à titre exclusif, de façon irrévocable et dans le monde entier (sauf disposition contraire) à 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. les droits de nature patrimoniale, portant sur les créations protégeables par les droits de propriété industrielle et intellectuelle, notamment les plans, dessins, schémas, graphiques ainsi que sur les logiciels développés pour son compte en exécution de la commande, et notamment les droits de reproduction, de représentation, de commercialisation, d’incorporation et d'adaptation pour la durée légale de ces droits, et ce sans limitation d'étendue ni de destination. En conséquence, le Fournisseur ne conserve aucun droit d'exploitation sur lesdites œuvres.
Il appartient au Fournisseur d'obtenir des tiers (i) la cession au profit de 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. de l’ensemble des droits selon les modalités prévues ci-dessus, (ii) les concessions de licences et (iii) les éventuelles autorisations nécessaires. Le Fournisseur s’engage à supporter la charge des droits, redevances ou indemnités y afférents, ou de modifier à ses frais les prestations afin de permettre/ leur libre exploitation par 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S.. Lorsque la cession de la totalité des droits n’aura pas pu être obtenue par le Fournisseur, ce dernier s’engage à préciser par écrit, l’étendue et les limites des droits obtenus par elle et devra obtenir l’accord préalable exprès de 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. sur une limitation de cession. Le Fournisseur garantit 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. contre toutes actions qui pourraient être intentées à son encontre par des tiers, fondées sur des droits de propriété industrielle et/ou/ intellectuelle, ou toutes autres causes juridiques, portant sur les fournitures, matériaux, moyens et/ou/ produits utilisés par le Fournisseur dans ses prestations pour 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S., notamment sur la base de brevets, dessins, modèles, marques et tout autre titre de propriété industrielle et intellectuelle. En cas de revendication d'un tiers, fondée ou non, le Fournisseur devra en outre rembourser à 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. l'intégralité des frais qui seront exposés, y compris pour sa défense.
ARTICLE 12 - UTILISATION DES DOCUMENTS – CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s'engage à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer ou laisser divulguer, par quelque moyen que ce soit, toute information transmise par l’autre Partie et notamment les documents, données, savoir-faire, prototypes, informations, outils, logiciels et/ou dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de ses relations avec l’autre Partie et/ou qu’elle aurait élaboré pour le compte de l’autre Partie en exécution de la commande (ci-après désignés globalement les « Informations »). Chacune des Parties s'engage également à ne pas utiliser ces Informations dans d'autres buts que ceux expressément autorisés par la commande. Les Parties s'engagent à ne communiquer les Informations qu'aux membres de leur personnel et/ou sous-traitants appelés à en prendre connaissance pour la bonne exécution de la commande et à prendre toutes dispositions pour leur faire respecter les obligations de confidentialité susmentionnées.
Les obligations de confidentialité aux termes des présentes CGA ne s'étendent pas aux Informations dont la Partie réceptrice pourrait prouver (i) qu'elles étaient en sa possession et à sa libre disposition avant leur transmission par la Partie divulgatrice, et qu'elle peut en justifier par des archives écrites, (ii) qu'elles étaient tombées dans le domaine public au moment de la divulgation par la Partie divulgatrice, (iii) qu'elles sont tombées ultérieurement dans le domaine public sans aucune faute, action ou omission de sa part ou (iv) qu'elles ont été mises à sa disposition sans obligation de confidentialité envers un tiers ayant légalement le droit de la transmettre.
L’obligation de confidentialité visée ci-dessus sera maintenue pour une durée de dix (10) ans à compter de la divulgation.
Le Fournisseur est informé que les fichiers nominatifs éventuellement transmis par 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. pour les besoins de la réalisation de la Prestation, sont soumis à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) UE 2016/679 du 27 avril 2016. A ce titre, le Fournisseur et 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. définiront les termes et conditions de la réalisation de la prestation de traitement de données ainsi que leurs obligations respectives, en tant que « sous-traitant » et « responsable de traitement », dans le respect des dispositions de l’article 28 du RGPD.
ARTICLE 13 - RESILIATION
Sans préjudice de toute demande en dommages-intérêts, en cas de manquement par l’une des Parties de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, non remédié dans un délai de trente (30) jours ouvré à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant de remédier audit manquement, l’autre Partie pourra résilier la Commande de plein droit. La Partie défaillante sera responsable des conséquences pouvant résulter de la cessation de la prestation pour les raisons évoquées au présent alinéa et notamment de l’emploi d’un tiers pour la réalisation des Prestations.
En cas de non-respect par le Fournisseur d’un des engagements visés dans le Code de Conduite des Fournisseurs, 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. sera en droit de résilier la commande par lettre recommandée avec avis de réception, sans préavis. 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. bénéficiera des mêmes droits que ceux visés au précédent paragraphe.
ARTICLE 14 - SOUS-TRAITANCE
Le Fournisseur s'engage à ne pas sous-traiter, en partie ou en totalité, ses obligations au titre de la commande, sans en avoir demandé préalablement l'autorisation écrite à 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. Lorsqu'il est autorisé à sous-traiter, le Fournisseur peut recourir, sous sa responsabilité, à la sous-traitance dans les conditions prévues et définies par la loi modifiée n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Il s'engage à obtenir, au profit des sous-traitants, les cautions exigées par l'article 14 de la loi précitée. Il doit en communiquer une copie à 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les relations entre 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. et son Fournisseur sont soumises au droit interne français (pas d’application des règles de conflit de loi). Tout litige entre les Parties relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGA, est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.
ARTICLE 16 - GENERALITES
16.1. Indépendance : 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. et le Fournisseur assument chacun les risques normaux de leur exploitation et déclarent avoir contractés en toute indépendance et n’être liés par aucun engagement susceptible de les contraindre solidairement vis-à-vis des tiers sans leur consentement exprès et écrit.
16.2. Modifications : Les Parties ne pourront se prévaloir d'une modification contractuelle quelconque s'il n'y a eu acceptation expresse de ses termes par une nouvelle commande ou un avenant à la commande. Exceptionnellement, seulement en cas d'urgence et pour des raisons de sécurité, le Fournisseur doit apporter spontanément aux matériels ou ouvrages les modifications ou adjonctions qui, au cours de l'exécution, se révéleraient nécessaires à la sécurité, telle que définie par les normes légales ou celles figurant à la Request for Quotation, à charge pour lui d'en informer immédiatement 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. par tout moyen permettant d’en accuser réception.
16.3. Dépendance : Le Fournisseur déclare qu'il n'est pas en situation de dépendance économique vis-à-vis des commandes passées par 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S.. Cette situation est présumée perdurer pendant toute la durée des commandes et le Fournisseur s'oblige à déclarer à 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. tout changement dans sa situation pouvant le conduire à un état de dépendance économique vis-à-vis de 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. au regard de la réglementation applicable. Le Fournisseur déclare qu'il n'est pas en situation de cessation des paiements et s'oblige à informer en temps utile 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. de toute difficulté financière susceptible de compromettre la bonne et complète exécution des commandes passées. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Fournisseur, 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. aura la faculté de résilier de plein droit les engagements contractuels en cours, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives en pareille matière.
16.4. Cession : Il est rappelé que la commande est conclue intuitu personae avec le Fournisseur, que l'entreprise soit exploitée sous forme individuelle ou sous forme de société. La commande ne pourra être cédée ou transmise sans l'accord écrit et préalable de 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S.. Sans préjudice de toute demande en dommages-intérêts, en cas de manquement à cette obligation, 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. se réserve le droit de résilier, sans préavis et de plein droit la commande. 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE FR S.A.S. est libre de céder la commande à ses filiales ou à toute personne qui lui succéderait ou à un acquéreur de tout ou partie de ses activités.